Une charte qualité pour une vie nocturne respectueuse et harmonieuse

En 2020, la crise sanitaire liée à la Covid a fragilisé l’économie deauvillaise. La Ville de Deauville, en parallèle à la poursuite de sa politique d’attractivité, a répondu en accordant aux commerçants des extensions de terrasses sur la voie publique et des dérogations sur les horaires d’ouverture et de fermeture (article 6 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2022). Ce dispositif a contribué à une belle vitalité dans les rues, à l’activité des établissements et au bien-être social et culturel des visiteurs, incitant la Ville à le maintenir. Mais elle a aussi insufflé une activité nocturne plus animée, qui nécessite aujourd’hui d’être réglementée afin de concilier en bonne intelligence la qualité de vie, tant des noctambules (exploitants et clients) que des riverains, et le mieux vivre ensemble la nuit à Deauville.
La Ville de Deauville et les représentants des professions impliquées ont ainsi collaboré à l’écriture d’une charte de la qualité de la vie nocturne, qui énumère les engagements réciproques et partagés entre tous les acteurs concernés (professionnels, municipalité, forces de sécurité, administrations). L’adhésion à cette charte relève d’une démarche volontaire et d’un engagement affirmé et positif de chaque signataire. Elle vise à responsabiliser et à prévenir les excès liés aux nuisances sonores, aux conduites addictives, aux incivilités, aux discriminations de tous ordres et à préserver la propreté du domaine public, dans le respect et en harmonie avec les riverains.

Les engagements de la Ville de Deauville
Le maire de Deauville veille au respect des réglementations relevant de ses pouvoirs de police notamment en matière de bruit de voisinage, d'établissement recevant du public et d'occupation de l'espace public.
La Ville de Deauville s'engage à ce que la police municipale prenne en compte de façon régulière les sites concernés par la vie nocturne : lutte contre les nuisances sonores, stationnement anarchique, occupation illégale du domaine public, dans le cadre de ses compétences et en relation avec la police nationale.
Toute infraction fait l'objet d'un procès-verbal établi par les agents de la police municipale et est transmis au Procureur de la République.
En cas de non-respect grave ou répété des obligations légales ou réglementaires le concernant, notamment l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs, le respect des horaires ou les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le bruit, l'exploitant peut être sanctionné, indépendamment de poursuites judiciaires par :
-  un retrait des éventuelles dérogations horaires dont bénéficie l'établissement
-  un retrait de l'autorisation d'occupation de l'espace public par l'installation d'une terrasse

Les engagements des exploitants des débits de boissons, adhérents à la Charte, ouverts la nuit :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°14-2022-12-15-00001 en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente manufacturés s'appliquent à l'ensemble des débits de boissons du département du Calvados.
Les exploitants des débits de boissons et restaurants se conforment aux lois et règlements en vigueur qui existent indépendamment de la Charte et qui régissent leur activité.
Les adhérents à la Charte (exploitants de débit de boissons titulaires d’une dérogation préfectorale de fermeture tardive ou d’une dérogation saisonnière du Maire) doivent respecter les articles énoncés ci-dessous :
1. L’établissement ne doit jamais être dépourvu d’un responsable sur place possédant un permis d’exploitation.
2. Les établissements s’engagent à être munis de limiteurs de sons approuvés par une étude acoustique.
3. Les établissements s’engagent à employer un agent de sécurité agrémenté.
4. Les établissements s’engagent à respecter la propreté du domaine public aux abords de l’établissement.
5. Les établissements s’engagent à respecter la capacité d’accueil à l’intérieur de l’établissement établie par la réglementation des établissements recevant du public.
6. Les établissements s’engagent à limiter le nombre de clients en terrasse à raison de 1 personne par mètre carré.
7. Les établissements s’engagent à ne pas diffuser la musique en extérieur à partir de 22h.
8. Les établissements s’engagent à travailler porte close à partir de 23h.
9. Les établissements s’engagent à fermer leur terrasse à minuit, afin de favoriser la quiétude de la ville, étant rappelé que les portes de l’établissement sont closes à partir de 23 h.
10. Les établissements s’engagent à autoriser un maximum de 4 personnes en simultané après la fermeture de la terrasse fixée à minuit, et ce afin de favoriser la quiétude pour le voisinage. De même, les établissements s’engagent à affecter un agent de sécurité pour contrôler le nombre de personnes précité et le volume des conversations.
11. Les établissements s’engagent à ne pas laisser partir leur clientèle en possession de leur verre, ni de contenant jetable.
12. Les établissements s’engagent à ne pas étendre leur terrasse en dehors de la zone définie par l’autorisation d’occupation du domaine public. Il est rappelé que les terrasses saisonnières doivent être conformes aux dispositions d’urbanisme applicables, au règlement d’occupation du domaine public et notamment doivent être démontées à l’échéance annuelle prévue.
13. Les établissements s’engagent à inciter la clientèle à quitter l’établissement de façon responsable. Pour rappel, l’autorisation de l’heure de vente de boissons alcoolisées figure aux articles 2, 4, 13 de l’arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2022-412 en date du 14/12/2022 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados.
14. Afin de signifier à la clientèle l’existence de cette charte, les établissements s’engagent à l’afficher de manière visible dans l’établissement.
15. Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2022-412 en date du 14/12/2022 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados : "précaires et révocables, les dérogations peuvent être dénoncées à tout moment par l’autorité qui les a accordées, si l’activité de l’établissement cause des troubles à l’ordre ou à la tranquillité publics. Pour les communes ayant mis en place une charte de la qualité de la vie nocturne, les dérogations peuvent être dénoncées en cas de non-respect des engagements pris."

Les engagements de l’Etat
Les services de l'Etat s'engagent à participer au respect de la présente Charte.
Une surveillance régulière visant à assurer la sécurité et l'ordre publics est exercée par la police nationale conformément à la réglementation en vigueur dont l'application est contrôlée par le Procureur de la République.
En cas de non-respect grave ou répété des obligations légales ou réglementaires le concernant, notamment l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs, le respect des horaires ou les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le bruit, l'exploitant peut être sanctionné, indépendamment de poursuites judiciaires, par une mesure de fermeture administrative prise par le Préfet ou son représentant.

Les engagements de l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH)
Le représentant de l'UMIH s'engage à :
- informer, sensibiliser et mobiliser leurs adhérents sur la Charte d’engagements pour la qualité de la vie nocturne à Deauville
- participer au comité de suivi et d'évaluation de la Charte d’engagements pour la qualité de la vie nocturne à Deauville

PRATIQUE

Les modalités d’adhésion
Tous les débits de boissons titulaires d’une dérogation préfectorale de fermeture tardive ou d’une dérogation saisonnière du Maire de Deauville peuvent adhérer à la Charte de qualité de la vie nocturne. Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit à l’attention du Maire de Deauville. L’adhésion est nominative et non transmissible. Une nouvelle demande devra être faite si un changement d’exploitant a lieu dans l’établissement.

Le suivi et l’évaluation
Un Comité de suivi et d’évaluation de la Charte de qualité de la vie nocturne se réunira annuellement en mairie de Deauville. Elle réunira sous l’égide du Maire ou de son représentant (Adjoint au Maire en charge de la sécurité et/ou en charge des commerçants) l’ensemble des signataires de la présente Charte. Ce comité pourra proposer des modifications, sous réserve de l’accord de l’ensemble des signataires, afin de l’adapter aux nouvelles dispositions réglementaires et aux problématiques rencontrées.