Taxe de séjour

POUR RENFORCER LA PROMOTION DE LA DESTINATION

Le produit de la taxe de séjour permet de financer les actions d’information et de promotion destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune qui sont développées par la Ville de Deauville et l’Office de Tourisme en direction des publics français et étrangers.

A Deauville, elle est perçue par les hébergeurs auprès des vacanciers qui séjournent dans leur établissement, conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2017 et du Code Général des Collectivités Territoriales.

Comment procéder ?

1. Dans le cas d’un meublé de tourisme (conformément notamment aux  articles D324-1-1, D-324-2,  R324-1-2 du code du tourisme), le propriétaire-logeur doit effectuer une déclaration préalable de location auprès de la mairie. La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
Le formulaire (à télécharger en bas de page) doit être adressé au Maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

2. Pour tous les types d’hébergements (mentionnés à l’article R. 2333-44 du Code général des collectivités territoriales), vous devez transmettre un état mensuel des personnes logées. Cet état récapitule, dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe.
Un tableau récapitulatif est téléchargeable (en bas de page), il doit être établi chaque mois et retourné au service financier de la Mairie de Deauville au dernier jour du mois accompagné du règlement correspondant, par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par virement bancaire (dans ce cas contactez le service financier).

Sont exemptés de la taxe de séjour :
- les personnes mineures (- de 18 ans).
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune.
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

3. Vos réservations sont gérées par les plateformes HomeAway, Abritel, Homelidays ou Airbnb. Ces plateformes collectent désormais la taxe de séjour auprès des locataires. Il est à préciser que dans ce cas, la taxe de séjour est alors collectée au tarif du meublé non classé. Si votre meublé est classé, vous devrez faire un versement complémentaire à la Mairie de Deauville de la différence avec le tarif du classement concerné accompagné de l’état mensuel des personnes logées.

PERSONNES ASSUJETTIES
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de la laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (art. L2333-29 du code général des collectivités territoriales.

MODALITES DE REVERSEMENT
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes (art. R2333-56 du code général des collectivités territoriales).

CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
Tout changement de propriétaire doit faire l’objet d’une déclaration à la Régie de la taxe de séjour.

POUR TOUTE QUESTION
Direction Générale des Services - Taxe de séjours
Adresse : 20 rue Robert Fossorier 14800 Deauville
Téléphone : 02 31 14 02 02
Mail :
mairie@deauville.fr