Pour vous assurer des démarches à faire

Construction nouvelle, simple ravalement de façade, nouvelle clotûre, construction d'une piscine, d'un muret, démolition... en France,  la plupart des aménagements et travaux est soumise à des autorisations d'urbanisme. La délivrance de ces autorisations permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rappport aux règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire. Selon l'importance et l'objet des travaux, le type d'autorisation varie : déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager, etc.

Attention : aux réglements en vigueur s'ajoute à Deauville le règlement du Site Patrimonial Remarquable (AVAP), outil qui permet de protéger et valoriser l'urbanisme de Deauville en cohérence avec son identité architecturale. Ce réglement concerne un large périmètre à l'intérieur duquel tous les travaux - quelles que soient leur nature ou leur importance - sont soumis à autorisation.

Ce que vous devez savoir : l’exécution de travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (articles L 480-1 à L 480-4 et L 160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et transmis au Procureur de la République. Le tribunal correctionnel peut également imposer la démolition ou la mise en conformité des lieux (article L480-5 du code de l’urbanisme).