Pour une autorisation d'ouverture au public

Avant d'ouvir un établissement au public ou de le ré-ouvrir après plus de dix mois de fermeture, vous devez demander au Maire l'autorisation d'ouverture au public, lequel déclenchera une visite de la commission de sécurité. Une exception : les établissements recevant du public de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil pour lesquels un arrêté municipal d'ouverture ne sera pas nécessaire.

Ce que vous devez fournir pour obtenir une autorisation d'ouverture au public lorsque des travaux ont été réalisés

  • L'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et des vérifications techniques relatifs à la solidité.
  • L'attestation du bureau de contrôle, certifiant que la mission solidité a bien été exécutée.
  • Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé
  • L'attestation d'accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte.

Les démarches pour une réouverture au public sans travaux préalables
Lorsqu'une l'activité d'un établissement recevant du public a été interrompue  10 mois et plus, une autorisation doit également être délivrée.
La demande doit être adressée au service urbanisme de la Ville de Deauville en vous prévalant du registre de sécurité et des rapports de vérification de l'établissement tenus à jour.
Le Service Départemental D’incendie et de Secours réalisera une visite de sécurité sur site en présence du Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité de la Ville de Deauville.
Un procès-verbal sera établi par la Sous-Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Lisieux. A l’issue d’un avis favorable, la Ville de Deauville procèdera à un arrêté autorisant l’ouverture au public.

A savoir : avant la visite de sécurité l’exploitant devra rassembler les documents nécessaires au contrôle de sécurité :

  • vérifier si tous les appareils de secours contre l’incendie ainsi que les appareils d’éclairage de sécurité fonctionnent normalement ;
  • vérifier les dispositions permettant l’évacuation du public ;
  • prévoir une formation du personnel aux procédures de sécurité incendie ;
  • fournir les copies des contrats de maintenance des appareils (Ascensseurs, extincteurs…) ;
  • fournir les plans shématiques apposés aux entrées de l’établissement permettant l’intervention des sapeurs-pompiers
  • vérifier les consignes de sécurité affichées dans l’établissement…

(liste non exhaustive)

La demande d'autorisation d'ouverture au public doit être effectuée un mois avant l'ouverture auprès du service urbanisme de la Ville.

POUR TOUTE QUESTION
Le service municipal d’urbanisme peut être contacté chaque matin du lundi au vendredi (de 9h à 12h).
Numéro de téléphone : 02 31 14 02 11.
Mail : urbanisme@deauville.fr
Il est également ouvert au public aux mêmes jours et horaires.

MAIRIE DE DEAUVILLE
20, rue Robert Fossorier
14800 Deauville