Pour un certificat d'urbanisme

Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il peut être utile d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet. Sa durée de validité est de dix-huit mois et il pourra être prolongé d'une année si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. Deux catégories de certificats : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.

Le certificat d'urbanisme d'information ( CU_a)

Il permet de connaître :
- les règles d’urbanisme applicables à une parcelle (servitudes…).
- l’application éventuelle du droit de préemption urbain.
- les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive…).

Les pièces à joindre pour l'obtenir :
- Le formulaire « Cerfa » rempli à télécharger ci-dessous.
- Un plan de situation (extrait cadastral).

Son délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception de la demande. Il sera fourni en trois exemplaires

Le certificat d’urbanisme opérationnel  (Cu_b)
Il permet de  :
- savoir si le projet est réalisable,
- connaître les équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront une parcelle.

Les pièces à joindre pour l'obtenir :
- Le formulaire « Cerfa » rempli à télécharger ci-dessous.
- Un plan de situation (extrait cadastral).
- Une note descriptive succincte précisant la destination des bâtiments.
- Un plan de localisation approximative des futurs bâiments.
Précisez en outre s’il existe des constructions sur le terrain en joignant un plan.

Son délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception de la demande. Il sera fourni en quatre exemplaires
L’absence de réponse de la mairie vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel tacite.