Pour aménager un terrain

Un permis d'aménager est exigé pour une division parcellaire avec la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs propres au lotissement. Sans ces créations, l'aménagement d'un lotissement est simplement soumis à une déclaration préalable (voir rubrique "faire des travaux").
A savoir : Vous devez avoir recours à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental du lotissement si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m².

Délais d'instruction et de réalisation
Les délais d'instruction sont de trois mois ou quatre mois si votre lotissement se trouve dans le secteur du site patrimonial protégé.

Ce que vous devez fournir pour votre demande de permis d'aménager
- Le formulaire « Cerfa » rempli à télécharger ci-dessous.
- Un plan de situation (extrait cadastral, photos…).
- Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu.
- Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et ses abords.
- Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions (les hauteurs sont à prendre par rapport à la cote NGF au terrain naturel).

D’autres pièces peuvent être demandées selon la nature précise des travaux souhaités (cf notice présente dans le formulaire « Cerfa »). Les demandes d'aménagement doivent être faites en quatre exemplaires + un exemplaire supplémentaire si votre lotissement se trouve en secteur du site patrimonial remarquable.

Transferts et modifications
Transferts et modifications sont possibles sous conditions. Le service urbanisme pourra vous renseigner sur les possibilités.

EN CAS DE DEMANDES DE PIECES COMPLEMENTAIRES POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER, REPORTEZ-VOUS A LA PAGE "LES DELAIS D'INSTRUCTION"

QUELLES FORMALITES APRES LA DELIVRANCE D'AUTORISATION ?

L’autorisation délivrée doit être affichée sur le terrain concerné dès son acceptation et pendant toute la durée du chantier (affichage continu pendant une période d’au moins  2 mois).
La date d’affichage sur le commerce est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. A défaut d’affichage, le délai de recours est sans limite, un tiers peu engager un recours à tout moment.
Le panneau d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres et ses mentions doivent être lisibles depuis la voie publique. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés.

Le panneau doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet la superficie du terrain, l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté et les droits de recours des tiers. Si les travaux portent sur les constructions, la surface de plancher et hauteur sont nécessaires. Dans le cas de la réalisation d’un lotissement, le nombre maximum de lots.
Il peut être opportun de faire constater la régularité de l‘affichage par huissier de justice. A défaut d'affichage, le délai de recours est sans limite, un tiers peut engager un recours à tout moment.

Le délai pour démarrer les travaux est de trois ans. Une interruption des travaux est possible pendant un an maximum. Au delà, l'autorisation n'est plus valable. Une prolongation de l'autorisation est toutefois possible sur demande au service urbanisme.

Présentation des matériaux
Avant le démarrage des travaux, une présentation des matériaux pourra être demandée dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme délivrée.

Une déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire pour les permis de construire et les permis d'aménager. Utilisez le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Une délaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) doit être effectuée à l'issue du chantier et transmise au service urbanisme de la Ville de Deauville pour les permis de construire, les permis d'aménager, et les déclarations préalables. Cette déclaration vous engage sur l'achèvement et la conformité des travaux. Utilisez le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder à un contrôle des travaux réalisés dans les trois mois à partir de la date de réception de la déclaration ( délai porté à cinq mois sir le contrôle est obligatoire, notamment pour les monuments historiques, les secteurs sauvegardés ou secteurs couverts par un plan des risques naturels).

Dans certains cas, la DAACT doit être accompagnée :

  • d'une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables ;
  • d'un document établi par un contrôleur attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règes de construction parasismiques et para-cycloniques ;
  • d'une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique ;
  • et pour une construction nouvelle soumise à un permis de construire, d'une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

A savoir : il est possible de solliciter une demande de modification de l'autorisation délivrée en s'adressant au service urbanisme.

POUR TOUTE QUESTION
Le service municipal d’urbanisme peut être contacté chaque matin du lundi au vendredi (de 9h à 12h). Numéro de téléphone : 02 31 14 02 11. Mail : urbanisme@deauville.fr
Il est également ouvert au public aux mêmes jours et horaires.

MAIRIE DE DEAUVILLE
20, rue Robert Fossorier
14800 Deauville