Poser une enseigne, une pré-enseigne, une publicité

Approuvé depuis le 31 mars 2018, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations. Son but : adapter la Réglementation Nationale de la Publicité (RNP) aux caractéristiques des territoires dans un objectif de protection du cadre de vie avec ses enjeux environnementaux, architecturaux et paysagers.
Lorsque les dispositions spécifiques du RLPi ne portent que sur certains aspects de la règlementation et que, pour le reste de la règlementation, le RLPi ne prévoit pas de prescriptions particulières, ce sont les règles du RNP qui s’appliquent.

Les publicités
Il s’agit de « toutes les inscriptions, formes ou images, destinées à informer le public ou attirer son attention et des dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images » (Extrait de l’article L581-3 du code de l’environnement). Elles sont interdites dans tout le périmètre du Site Patrimonial Remarquable quelle que soit leur forme : affiches, publicités numériques ou tout autre support.
Certains supports sont en revanche autorisés sur des parcelles se trouvant en agglomération (périmètre fixé par arrêté municipal) en dehors du Site Patrimonial Remarquable selon les règles édictées par le RNP et le RLPi.

Les enseignes
Il s’agit de toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’exerce.
Pour chaque commerce, une enseigne drapeau et une enseigne bandeau sont autorisées. Les commerces situés à un angle de deux rues peuvent mettre en place une enseigne drapeau et une enseigne bandeau sur chaque façade.
La réglementation :
Une enseigne à plat et une enseigne perpendiculaire sont autorisées par établissement et par voie bordant l’établissement.
A savoir : les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité a cessé. Lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et sept heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Les enseignes clignotantes sont interdites à l’exception des enseignes de pharmacie ou d’autres services d’urgence.
Les panneaux « à vendre » sont considérés comme des enseignes temporaires et sont donc temporairement autorisés. Cependant, les panneaux « vendu » constituent de la publicité et sont donc interdits dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (AVAP). Les plaques de professions libérales apposées sur les immeubles où sont exercées ces professions sont des enseignes. Enfin, le code de l'environnement impose les dépôts d'enseigne au plus tard trois mois après la cessation d'activité.

Les pré-enseignes
Il s’agit de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée. » (Extrait de l’article L581-3 du code de l’environnement). Elles sont interdites dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable. Seules les pré-enseignes temporaires peuvent être autorisées sous conditions en agglomération et les pré enseignes dérogatoires sont autorisées hors agglomération comme le stipule le Règlement National de Publicité et le RLPi.