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Mise en location de meublé de tourisme

Tout savoir sur la déclaration et le classement d'un meublé, la transmission d'un état mensuel des nuitées et la taxe de séjour.

Comme c’est le cas dans les villes connaissant des tensions sur le marché du logement, ainsi que dans les villes de plus de 200 000 habitants, la Ville de Deauville a été autorisée par arrêté préfectoral à instaurer une procédure visant à encadrer la location de logements en meublés de tourisme. Désormais, même si vous étiez déjà enregistrés par la Ville, vous devez depuis le 1er juin 2021 effectuer de nouvelles démarches.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Il s’agit de locaux d’habitation – villas, appartements ou studios meublés – à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (au maximum 90 jours consécutifs pour un même locataire).
Il se distingue des hôtels ou des résidences de tourisme par le fait que le meublé est réservé en totalité à celui qui le loue. Ils se distinguent aussi de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.
Aujourd’hui, à l’exception de certains territoires, chacun a la liberté de location touristique de sa résidence principale ou d’une résidence secondaire, avec comme seule obligation une déclaration en mairie pour la location de la résidence secondaire.
A Deauville, des mesures de régulation sont entrées en vigueur au 1er juin 2021.

Ce qui est obligatoire à Deauville
Une démarche auprès de la Ville de Deauville est obligatoire pour toute location ponctuelle mais elle diffère selon qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
Dans le cas d’une résidence secondaire, la démarche est obligatoire dès la première nuit de location. Il est nécessaire, avant de louer, d’avoir déclaré son meublé de tourisme et obtenu un numéro d’enregistrement ainsi que d’avoir demandé une autorisation de changement d’usage.
Pour la résidence principale en revanche, les propriétaires ou locataires qui louent moins de 120 jours par an doivent seulement déclarer leur meublé de tourisme et disposer du numéro d’enregistrement. C’est seulement si le propriétaire ou locataire du logement loue plus de 120 jours qu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage en plus du numéro d’enregistrement.
Toutes ces démarches : déclaration et autorisation de changement d’usage sont à faire sur la plateforme www.déclaloc.fr (indiquer le nom de la commune Deauville).
Dans les deux cas, les locations touristiques seront soumises à la taxe de séjour comme toute location touristique. Les loueurs déclarent ainsi leurs nuitées chaque mois sur le site www.deauville.taxesejour.fr

Un plus grand respect des copropriétaires
Les autorisations sont délivrées aux propriétaires ou locataires des logements concernés pour trois années. Elles ne sont pas cessibles et sont émises sous réserve du droit des tiers : chacun doit s’inquiéter de ce qui est stipulé dans le bail du logement ou le règlement de copropriétés et s’y conformer. Ce point est primordial pour éviter les nuisances de voisinage, entre autres. Le propriétaire devra lorsqu’il effectuera sa demande attester notamment que le règlement de copropriété ou le bail ne s’oppose pas au changement d’usage des locaux d’habitation en meublé touristique.
Lorsque c’est un locataire qui effectue ce type de demande, il devra attester de l’accord du propriétaire.

Le classement : une démarche avantageuse
Les logements mis à la location doivent respectés les normes de décence prévues par décret.
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. A consulter ici
Pour aller plus loin, les propriétaires peuvent effectuer des démarches pour faire classer leur meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques. Ce classement permet d’indiquer au client le niveau de confort et de prestation possible. Il constitue également un outil de commercialisation et permet enfin de bénéficier d’avantages fiscaux importants :
- Les propriétaires de locations de vacances classées en « meublés de tourisme », imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) bénéficient d’un abattement fiscal de 71% contre 50 % pour une location non classée.
Tout ce qu’il faut savoir sur les classements figurent sur le site d’Atout France, agence de développement touristique de la France. Une fois le niveau de classement défini, le loueur devra s’adresser à un organisme accrédité pour obtenir son classement.

POUR TOUTE QUESTION
Direction des Finances - Taxe de séjour
Adresse : 20 rue Robert Fossorier 14800 Deauville
Téléphone : 02 31 14 02 02
Mail :
deauville@taxesejour.fr