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Mise en location de meublé de tourisme

Tout savoir sur la déclaration et le classement d'un meublé, la transmission d'un état mensuel des nuitées et la taxe de séjour.

Les communes ont la possibilité de demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de régler une taxe de séjour. Elle permet de financer les actions d’information et de promotion touristique développées pour attirer des touristes et maintenir un haut niveau d’attractivité.

Une déclaration préalable pour les meublés de tourisme
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou studio meublé à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui n’y élit pas domicile. Depuis le 1er janvier 2021 (nouvelles dispositions législatives), le tarif de la taxe de séjour pour les hébergements non classés, qui s'élève à 5% du coût hors taxe par personne et par nuitée pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement, est désormais plafonné à 4,20 € au lieu de 2,30€. Cette disposition impacte uniquement les hébergements soumis à la taxe proportionnelle (ou pourcentage). L'ampleur de l''impact dépend du prix de l'hébergement et de son nombre d'occupants. L'unique possibilité de se soustraire à cette taxe proportionnelle est de faire classer son hébergement afin de faire appliquer le tarif fixe.

Classé ou pas, si vous gérez un meublé de tourisme (conformément notamment aux  articles D324-1-1, D-324-2,  R324-1-2 du code du tourisme), vous devez effectuer une déclaration préalable de location auprès de la mairie au moyen du formulaire pour les meublés ou pour les chambres d'hôtes (ou téléchargeable en bas de cette page). Adressez-le par courrier à la Ville de Deauville en demandant un accusé de réception. Vous pouvez également l’envoyer par mail à : deauville@taxesejour.fr

Vous êtes déjà hébergeur, comment procéder pour la taxe de séjour ?
Quel que soit le type de votre hébergement (mentionnés à l’article R. 2333-44 du Code général des collectivités territoriales), vous devez saisir un état mensuel des personnes logées sur le portail dédié à la taxe de séjour dont un accès vous sera notifié après prise en compte de votre déclaration préalable. Cet état récapitule, dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe.

Taxe de séjour : comment ça marche ?
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal. Elle est due par personne et par nuit pour toute personne qui loge dans un palace, hôtel de tourisme, une résidence de tourisme, un meublé de tourisme ou une location de vacances entre particuliers, une chambre d'hôtes, un village de vacances, un hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement), une auberge de jeunesse.
Pour une bonne information des visiteurs elle est affichée dans les lieux d’hébergement, dans les bureaux d’information touristique et sur la facture remise au vacancier.

Son montant varie :
• selon le type d'hébergement :
• et selon que l'hébergement est ou non classé.
Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune. A Deauville, il s’agit des :
• personnes âgées de moins de 18 ans,
• titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
• bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

Qui règle à qui ?
La taxe de séjour est réglée au logeur par le vacancier - hôtelier ou propriétaire - qui la reverse à la commune. Elle peut aussi être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

POUR TOUTE QUESTION
Direction des Finances - Taxe de séjour
Adresse : 20 rue Robert Fossorier 14800 Deauville
Téléphone : 02 31 14 02 02
Mail :
deauville@taxesejour.fr

* identifiant et mot de passe d’accès au portail notifiés après déclaration préalable de l’hébergement en mairie.