Les taxes d'urbanisme

La taxe d’aménagement (TA)
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable) et est due à partir de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Elle est calculée à partir de l'imprimé fiscal que vous remplissez lors de votre demande d'autorisation d'urbanisme.

La surface taxable est la somme des surfaces closes et couvertes (sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m), calculée à partir du nu intérieur des façades à laquelle sera déduite l’épaisseur  des murs qui donnent sur l’extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs.

Un abattement de 50% est prévu pour les logements aidés et les 100 premiers mètres carrés des locaux d’une habitation principale.

Il existe différentes exonérations :
- les exonérations de plein droit de la part communale et départementale pour les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, les constructions dont la surface est inférieure à 5m² et les constructions qui ne génèrent pas de surface taxable.
- les exonérations facultatives jusqu’à 50% de la surface au-delà des 100 premiers m² des habitations principales financées par un prêt taux zéro, jusqu’à 100% des immeubles classés ou inscrits, jusqu’à 100% des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Le montant de la taxe sera ensuite établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe. Il est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

La valeur forfaitaire est actualisée de façon annuelle par décret. Celle concernant les places de stationnement extérieure est de 2000€/stationnement.

Le taux fixé par l’intercommunalité est de 5% et celui du département est de 2.10%. Sa valeur est soumise à délibération de l’autorité locale tous les ans.

Elle doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis : au 12ème mois pour la 1ère échéance, puis au 24ème mois pour la 2ème échéance. Cependant, si son montant est inférieur à 1500€, elle n’est payée qu’en une seule fois. 

La redevance pour l’archéologie préventive
Un particulier ou un entrepreneur qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d’archéologie préventive destinée à financer les fouilles archéologiques.
Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.
La redevance d’archéologie préventive doit être versée, qu’il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol :
- Soumis à autorisation ou déclaration préventive, qui créent plus de 5m² de surface de plancher ou emprise au sol.
- Ou donnant lieu à une étude d’impact.

La participation pour l’assainissement collectif (PAC)
Elle est directement liée au raccordement au réseau d’assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d’urbanisme.
La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie aménagée. Le redevable est le propriétaire de l’immeuble. Pour un immeuble collectif, la participation sera due par le promoteur immobilier ou le syndic de copropriété.
La participation pour le financement de l’assainissement collectif de 2016 a été fixée par la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie à :
 
688 € par logement  
632 € par maison individuelle 
632 € par logement locatif social 
111 € par chambre d’hôtel