Tous les délais d'instruction

  Les délais d'instruction
de droit commun

Les délais d'instruction pour les projets
situés en secteur protégé

 
Permis de construire
pour maison individuelle		  2 mois 3 mois
Permis de construire
pour d'autres types de projets		 3 mois 4 mois
Déclaration préalable de travaux 1 mois 2 mois
Permis d'aménager 3 mois 4 mois
Permis de démolir 2 mois 3 mois
Certificat d'urbanisme
d'information		 1 mois  
Certificat d'urbanisme
opérationnel		 2 mois

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les délais pour des demandes de pièces complémentaires

A SAVOIR
LE DELAI DE RECOURS DES TIERS
Le délai de recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. A compter du 1er juillet 2017, le panneau devra indiquer également le nom de l'architecte auteur du projet architectural, et la date d'affichage en mairie du permis. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.


LE DELAI DE RETRAIT DE L'ADMINISTRATION
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour  la retirer pour motif d’illégalité (article L424-5 du Code de l’urbanisme).