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LE DISPOSITIF CAMERAS DE VIDEO PROTECTION : TOUTES LES INFOS
La Police municipale de la Ville de Deauville est équipée de caméras de vidéoprotection conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L251-1 à L255-1 ainsi que les articles R251-7 à R253-4). Certaines des caméras utilisées sur le territoire Deauvillais sont la propriété de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie et sont mutualisées avec la Ville de Deauville.
La Préfecture du Calvados a autorisé la Commune de Deauville à utiliser un système de vidéoprotection par arrêtés des 7 février 2018 et 6 janvier 2020 pour une durée de 5 ans.
Ce dispositif de vidéoprotection est un traitement de données personnelles géré par la Commune de Deauville. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, voici les informations concernant les données personnelles qui vont être recueillies :
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
- La sécurité des personnes;
- La prévention des atteintes à la sécurité des biens.
Responsable du traitement
Monsieur le Maire de Deauville
Base légale
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.
Données traitées
Catégories de données traitées
- Les images captés par les caméras;
- Le jour et les plages horaires d'enregistrement;
- Le lieu où ont été collectées les données.
Source des données
Les caméras de vidéoprotection installées dans certaines parties de la ville.
Caractère obligatoire du recueil des données
Les personnes concernées ne peuvent s’opposer à la captation vidéo mais sont informées de l’existence de ces caméras aux entrées de ville.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne toutes personnes circulant dans les zones de la ville sous vidéoprotection.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs et de leur besoin d'en connaître, peuvent accéder et procéder à des extractions de tout ou partie des données :
- Le responsable du service de la police municipale,
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat;
- les autorités judiciaires;
- Le Maire et les adjoints concernés;
- les autorités disciplinaires de la collectivité et les agents traitant ces dossiers;
- Les personnes chargées de la formation des personnels.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données n'est réalisé en dehors de l'Union européenne.
Durée de conservation des données
Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images et données sont effacées au bout d’un mois.
Lorsque les données ont été utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous disposez de droits dont ceux d'information, d'accès et d'effacement des données vous concernant.
> Comprendre vos droits informatique et libertés : (https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles)
Cependant, étant donné la nature particulière de ce traitement, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. (art. 107 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et l’art. L253-5 du code de la Sécurité Intérieure)
Exercer ses droits
Dans un premier temps, ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement, à savoir, Monsieur le Maire de Deauville, selon les modalités suivantes :
En contactant le délégué à la protection des données (DPO) de la Commune de Deauville soit :
- par voie électronique :
rgpd@deauville.fr
- par courrier postal :
Délégué à la protection des données personnelles
Mairie de Deauville
BP 31600
14801 DEAUVILLE CEDEX
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://connexion.services.cnil.fr/login/?nonce=_F7875CD8184671FF58FBA4DA190AF1E2&next=/idp/saml2/continue%3Fnonce%3D_F7875CD8184671FF58FBA4DA190AF1E2
Ou écrire :
CNIL, 3 Place de Fontenoy - Service des Plaintes - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07