Abréviations courantes en urbanisme

AVAP : Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. Attention depuis la loi 2016-925 du 7 juillet relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'AVAP est devenue de plein droit un site patrimonial remarquable ( son règlement et ses documents graphiques sont toujours applicables). PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PPRI : Plan de Prévention des Risques d’Inondation P.P.R.M.T. : Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain. D.O.C : Déclaration d'Ouverture de Chantier DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. ERP : Etablissement Recevant du Public. Il s'agit des établissement dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Les établissements sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques (article R123-19 du code de la construction et de l'habitation). EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunal. RLPI : Règlement Local de Publicité Intercommunal. RNP : Règlement National de Publicité

Que signifie "autorisation tacite" ?

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Dans certain cas, cela indique, qu’elle ne s’oppose pas au projet décrit dans la demande. Il faudra tout de même demander en mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Comment en savoir plus sur le changement de destination d'un local ?

La commune de Deauville étant couverte par un plan local d'urbanisme et appliquant l'article R123-9 du code de l'urbanisme avant le 1er janvier 2016, les anciennes destinations de constructions sont applicables sur l'ensemble de la commune : 1/ Habitation 2/ Hébergement hôtelier 3/ Bureaux 4/ Commerces 5/ Artisanat 6/ Industrie 7/ Exploitation agricole ou forestière 8/ Entrepôt 9/ Service public ou d'intérêt collectif A savoir : dans le périmètre du principal pôle commerçant de Deauville - rue Désiré le Hoc et son prolongement rue Eugène Colas, Avenue Lucien Barrière et Avenue de la République en partie - tout changement de destination des commerces en services ou toute autre destination est interdit. Vous pouvez consulter la carte du P.LU.I. sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur Cote Fleurie

Qu'est-ce qu'une côte NGF (nivellement général français) ?

Le nivellement général français constitue un réseau de repères altimétriques (les altitudes) disséminés sur le territoire français. Il est le réseau de nivellement officiel en France métropolitaine.

Qu'est-ce qu'un délai de droit commun ?

C'est le délai donné à l’administration pour délivrer une autorisation d’urbanisme. Cependant, ce délai peut être majoré dans certains cas. Il est précisé à chaque page qui mentionne une autorisation d'urbanisme.

Qu'est ce que le domaine privé ?

Il est constitué de tous les biens meubles et immeubles qui sont définis comme tels par la loi (par exemple les chemins ruraux) ou qui ne relèvent pas de la définition du domaine public (art. L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Qu'est-ce que le domaine public ?

Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. (Article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) L'occupation du domaine public doit être autorisée et est soumise au paiement d'une redevance.

Qu'est-ce qu'un droit de préemption urbain ?

C’est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (société), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite. Cependant, la préemption doit être faite dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général (création d’équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l’insalubrité, renouvellement urbain…). Le préfet possède également un droit de préemption afin de réaliser des logements sociaux dans les communes possédant un parc locatif social trop faible. Toute personne souhaitant vendre un bien immobilier dans le périmètre de préemption établi par la commune devra l’informer de son intention de vendre et transmettre une déclaration d’intention d’aliéner (formulaire « Cerfa » disponible sur le site du service public. Attention, celui-ci fait régulièrement l’objet de modifications).

Qu'est-ce qu'une emprise au sol ?

Le P.LU.I de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie stipule que l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus (y compris les terrasses et débords de toit).

Qu'est-ce qu'un pétitionnaire ?

Une personne ayant déposé une demande d’urbanisme au service urbanisme.

Qu'est-ce qu'une prorogation ?

C'est le fait de prolonger une autorisation après la date à laquelle elle devait initialement s’arrêter. Pour cela une demande doit être faite en mairie 2 mois avant la fin de la validité de l’autorisation.

Qu'est-ce qu'une servitude d'utilité publique ?

C’est une zone où le droit à la propriété est restreint. Les propriétaires sont soumis à des règles particulières : des prescriptions ou recommandation sont précisées dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme délivrée. Ces servitudes peuvent s’appliquer pour la conservation du patrimoine (monuments historiques), à l’utilisation de certaines ressources et équipements (énergie, canalisations, communications, télécommunications…) mais elles peuvent également être liées à la salubrité et la sécurité publique (plan de prévention des risques, zones submersibles…). Celles-ci peuvent être connues en déposant un certificat d’urbanisme d’information.

Qu'est-ce qu'une surface de plancher ?

C’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des murs. Un décret précise les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi qu’une partie des surfaces de plancher des immeubles collectifs. Circulaire du 3 février 2012 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf

Dois-je avoir recours à un architecte ?

Toute demande de permis de construire à usage autre qu’agricole portant la surface plancher ou l'emprise au sol de la construction à 150m², ou plus, devra faire l’objet d’un recours à un architecte. Toute personne morale (administration, association, entreprise…) quel que soit le projet doit faire appel à un architecte et ce même si la surface plancher ou l’emprise au sol de la construction est inférieure à 150 m². Les exploitants agricoles souhaitant réaliser des travaux sur une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² sont également dispensés de recourir à un architecte. La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à 2500 m², celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Que faut-il savoir avant de vendre ou d'acheter ?

Vous devez vérifier si la parcelle fait l'objet d'un droit de pré-emption et informer la Ville de votre intention de vendre via une déclaration d'intention d'aliéner ( téléchargez le formulaire dans les "démarches d'urbanisme"). Il peut être utile de demander un certificat d'urbanisme. Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur a l’obligation de fournir un état des risques présentant l’exposition du bien dès lors que celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (article L 125-5 du code de l’environnement). Des diagnostics seront également à fournir (amiante, plomb, termites, performances énergétique, d’assainissement non collectif…liste non exhaustive).

Que signifie "Autorisation sous réserve du droit des tiers ?

Toute autorisation a pour objet de vérifier la conformité de votre projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Qu'est-ce qu'un terrain naturel ?

C'est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet de la demande d'urbanisme.

Qu'est-ce qu'un réglement sanitaire ?

Il impose des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publiques qui permettent de résoudre les principaux problèmes de nuisances quotidiennes.