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Faire appel à un conciliateur de justice
Un conciliateur de justice propose des rendez-vous deux fois par mois à la mairie de Deauville. Il intervient dans de nombreux domaines comme les relations entre bailleurs et locataires ou de copropriété, les litiges de la consommation, les litiges entre commerçants ou personnes, les litiges de voisinage ou relevant du droit rural. A NOTER un conciliateur ne peut se prononcer sur des litiges d'état civil, de droit de la famille ou avec l'administration. Pour obtenir un créneau, il suffit de contacter la mairie au 02 31 14 02 02.
Un conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il est nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général.
Son intervention permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Comment se déroule une conciliation
Deux chemins mènent à la conciliation
- la conciliation extrajudiciaire : Le conciliateur peut être saisi directement par l'une des parties ou les deux. En cas d'échec, il informe les parties qu'elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.
- la conciliation déléguée : à tout moment de la procédure, le juge peut proposer aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur. Si aucun accord n'est trouvé, les parties reviennent alors devant le tribunal.
A l'issue d'une conciliation, si un compromis est trouvé, le conciliateur peut rédiger un constat d'accord. Le juge peut alors homologuer la conciliation afin de donner à l'accord force de jugement.
En cas d'échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge.
La conciliation en chiffres
2290 conciliateurs
250 000 visites soit 119 visites par an et par conciliateur
150 000 saisines directes par le justiciable
51% de taux de réussite