Dans quel cas faut-il une déclaration préalable de travaux ?

Pour la réalisation de travaux ou d'aménagements de faible importance, une "déclaration préalable de travaux" est exigée. Elle est nécessaire dans de nombreux cas classés en trois types :
- la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (ne nécessitant pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement).
- la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Ce que vous devez fournir dans le cas d'une construction
- Le formulaire « Cerfa » téléchargeable ci-dessous
- Un plan de situation (extrait cadastral, photos…).
- Un plan masse coté en 3 dimensions (les hauteurs sont à prendre par rapport à la cote NGF et par rapport au terrain naturel ; les distances par rapport aux limites séparatives et voies publiques…)
- Une représentation de l’aspect extérieur/document graphique existant et projeté coté et à l’échelle (faisant apparaître les références de couleurs et les matériaux envisagés). Un nuancier de couleurs est disponible au service urbanisme de la mairie et sur ce site.
- Une insertion du projet dans l’environnement proche et lointain.
- Un volet paysager comprenant, dans le cas de construction neuve ou d’extension :
• Des photos du site (vues proches et lointaines).
• Une vue en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
• Une notice explicative précisant le choix architectural, la nature des matériaux, la description du projet et de son environnement…
D’autres pièces peuvent être demandées selon la nature précise des travaux souhaités (cf notice présente dans le formulaire « Cerfa »). La demande de déclaration préalable doit être adressée en quatre exemplaires + 1 exemplaire supplémentaire si votre parcelle se trouve dans le site patrimonial remarquable.
D’autres pièces peuvent être demandées selon la nature précise des travaux souhaités (cf. notice du formulaire « Cerfa »).
Ce dossier doit être fait en quatre exemplaires + 1 exemplaire supplémentaire si votre projet se trouve dans le périmètre du site patrimonial remarquable.

Ce que vous devez fournir dans le cas d'un ravalement de façade
- Le formulaire « Cerfa » téléchargeable ci-dessous.
- La présentation et détail du projet (préciser les  références de couleurs et matériaux).
- Un plan de situation du terrain (extrait cadastral, photo…).
- Des photographies de la situation avant le projet et de l’insertion du projet dans son environnement.
D’autres pièces peuvent être demandées selon la nature précise des travaux souhaités (cf. notice du formulaire « Cerfa »).
Ce dossier doit être fait en quatre exemplaires + 1 exemplaire supplémentaire si votre projet se trouve dans le périmètre du site patrimonial remarquable.

Les délais d'instruction
Ils sont de 1 mois, ou 2 mois si votre projet est situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable
Le délai pour réaliser votre construction est de 3 ans. Une interruption est possible pendant 1 an maximum. Au-delà, l’autorisation n’est plus valable. Une prolongation peut être demandée au service urbanisme.
 

EN CAS DE DEMANDES DE PIECES COMPLEMENTAIRES POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER, REPORTEZ-VOUS A LA PAGE "LES DELAIS D'INSTRUCTION"

QUELLES FORMALITES APRES LA DELIVRANCE D'AUTORISATION ?

L’autorisation délivrée doit être affichée sur le terrain concerné dès son acceptation et pendant toute la durée du chantier (affichage continu pendant une période d’au moins  2 mois).
 La date d’affichage sur le commerce est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. A défaut d’affichage, le délai de recours est sans limite, un tiers peu engager un recours à tout moment.
 Le panneau d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres et ses mentions doivent être lisibles depuis la voie publique. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés.

Le panneau doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet la superficie du terrain, l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté et les droits de recours des tiers. Si les travaux portent sur les constructions, la surface de plancher et hauteur sont nécessaires. Dans le cas de la réalisation d’un lotissement, le nombre maximum de lots.
 Il peut être opportun de faire constater la régularité de l‘affichage par huissier de justice. A défaut d'affichage, le délai de recours est sans limite, un tiers peut engager un recours à tout moment.

Le délai pour démarrer les travaux est de trois ans. Une interruption des travaux est possible pendant un an maximum. Au delà, l'autorisation n'est plus valable. Une prolongation de l'autorisation est toutefois possible sur demande au service urbanisme.

Présentation des matériaux
Avant le démarrage des travaux, une présentation des matériaux pourra être demandée dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme délivrée.

Une délaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) doit être effectuée à l'issue du chantier et transmise au service urbanisme de la Ville de Deauville pour les permis de construire, les permis d'aménager, et les déclarations préalables. Cette déclaration vous engage sur l'achèvement et la conformité des travaux. Utilisez le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder à un contrôle des travaux réalisés dans les trois mois à partir de la date de réception de la déclaration ( délai porté à cinq mois sir le contrôle est obligatoire, notamment pour les monuments historiques, les secteurs sauvegardés ou secteurs couverts par un plan des risques naturels).

Dans certains cas, la DAACT doit être accompagnée :

  • d'une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables ;
  • d'un document établi par un contrôleur attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règes de construction parasismiques et para-cycloniques ;
  • d'une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique ;
  • et pour une construction nouvelle soumise à un permis de construire, d'une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

A savoir : il est possible de solliciter une demande de modification de l'autorisation délivrée en s'adressant au service urbanisme.

POUR TOUTE QUESTION
Le service municipal d’urbanisme peut être contacté chaque matin du lundi au vendredi (de 9h à 12h).
Numéro de téléphone : 02 31 14 02 11.
Mail : urbanisme@deauville.fr - Il est également ouvert au public aux mêmes jours et horaires.

MAIRIE DE DEAUVILLE
20, rue Robert Fossorier
14800 Deauville