Dans quel cas faut-il un permis de construire ? Comment l'obtenir ?

Le permis de construire permet à l'administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est  exigé pour tous les travaux de grande importance. Il concerne également les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.151-27 et R.151-28 ( Article R421-14 du Code de l'urbanisme). Deux types de permis de construire co-existent : les permis de construire pour les maisons individuelles et/ou ses annexes, les permis de construire pour les autres constructions.
A savoir : Vous devez avoir recours à un architecte si la surface plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 150m² ou si vous êtes une personne morale.
 

Ce que vous devrez fournir pour votre demande de permis de construire
- Le formulaire « Cerfa » accessible sur le lien suivant :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- Un plan de situation (extrait cadastral, photos…).
- Un plan masse coté en 3 dimensions (les hauteurs sont à prendre par rapport à la cote NGF et par rapport au terrain naturel).
- Une représentation de l’aspect extérieur/document graphique existant et projeté coté et à l’échelle (faisant apparaître les références de couleurs et les matériaux envisagés). Un nuancier de couleurs est disponible au service urbanisme de la mairie et sur ce site.
- Une insertion du projet dans l’environnement proche et lointain.
- Un volet paysager comprenant, dans le cas de construction neuve ou d’extension :

  • • Des photos du site (vues proches et lointaines).
  • • Une vue en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
  • • Une notice explicative précisant le choix architectural, la nature des matériaux, la description du projet et de son environnement…

D’autres pièces peuvent être demandées selon la nature précise des travaux souhaités (cf notice présente dans le formulaire « Cerfa »). La demande de permis de construire doit être adressée en quatre exemplaires + 1 exemplaire supplémentaire si votre parcelle se trouve dans le site patrimonial remarquable.

Les délais d'instruction et de construction
Les délais d'instruction sont de 2 mois pour les travaux concernant une maison individuelle, et de 3 mois si votre parcelle se trouve dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
Ils sont de 3 mois pour les autres travaux, ou 4 mois si votre parcelle se trouve dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.

Le délai pour réaliser votre construction est de 3 ans. Une interruption est possible pendant 1 an maximum. Au-delà, l’autorisation n’est plus valable. Une prolongation de l’autorisation est possible sur demande auprès du service urbanisme.

Transferts
Le transfert d’un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé sous certaines conditions :
- le permis initial doit être encore valide.
- le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord de transfert.

Pour le demander, utilisez le formulaire suivant ( à remettre en 4 exemplaires) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Les délais d’instruction:
- 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle.
- 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager.

Modifications
La modification d'un permis en cours de validité est autorisée sous certaines conditions. Si vous souhaitez modifier le projet, rapprochez-vous du service urbanisme pour connaître les démarches en fonction de la modification souhaitée. Il est possible de faire une demande de permis de construire modificatif pour des changements mineurs / restreints via le formulaire ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

EN CAS DE DEMANDES DE PIECES COMPLEMENTAIRES POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER, REPORTEZ-VOUS A LA PAGE "LES DELAIS D'INSTRUCTION"

QUELLES FORMALITES APRES LA DELIVRANCE D'AUTORISATION ?

L’autorisation délivrée doit être affichée sur le terrain concerné dès son acceptation et pendant toute la durée du chantier (affichage continu pendant une période d’au moins  2 mois).
 La date d’affichage sur le commerce est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. A défaut d’affichage, le délai de recours est sans limite, un tiers peu engager un recours à tout moment.
 Le panneau d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres et ses mentions doivent être lisibles depuis la voie publique. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés.

Le panneau doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet la superficie du terrain, l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté et les droits de recours des tiers. Si les travaux portent sur les constructions, la surface de plancher et hauteur sont nécessaires. Dans le cas de la réalisation d’un lotissement, le nombre maximum de lots.
Il peut être opportun de faire constater la régularité de l‘affichage par huissier de justice. A défaut d'affichage, le délai de recours est sans limite, un tiers peut engager un recours à tout moment.

Le délai pour démarrer les travaux est de trois ans. Une interruption des travaux est possible pendant un an maximum. Au delà, l'autorisation n'est plus valable. Une prolongation de l'autorisation est toutefois possible sur demande au service urbanisme.

Présentation des matériaux
Avant le démarrage des travaux, une présentation des matériaux pourra être demandée dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme délivrée.

Une déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire pour les permis de construire et les permis d'aménager. Utilisez le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Une délaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) doit être effectuée à l'issue du chantier et transmise au service urbanisme de la Ville de Deauville pour les permis de construire, les permis d'aménager, et les déclarations préalables. Cette déclaration vous engage sur l'achèvement et la conformité des travaux. Utilisez le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder à un contrôle des travaux réalisés dans les trois mois à partir de la date de réception de la déclaration ( délai porté à cinq mois sir le contrôle est obligatoire, notamment pour les monuments historiques, les secteurs sauvegardés ou secteurs couverts par un plan des risques naturels).

Dans certains cas, la DAACT doit être accompagnée :

  • d'une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables ;
  • d'un document établi par un contrôleur attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règes de construction parasismiques et para-cycloniques ;
  • d'une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique ;
  • et pour une construction nouvelle soumise à un permis de construire, d'une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

A savoir : il est possible de solliciter une demande de modification de l'autorisation délivrée en s'adressant au service urbanisme.

POUR TOUTE QUESTION
Le service municipal d’urbanisme peut être contacté chaque matin du lundi au vendredi (de 9h à 12h).
Numéro de téléphone : 02 31 14 02 11.
Mail : urbanisme@deauville.fr
Il est également ouvert au public aux mêmes jours et horaires.

MAIRIE DE DEAUVILLE
20, rue Robert Fossorier
14800 Deauville