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Construction ou aménagement d'un commerce

Une demande d’autorisation de travaux sera nécessaire :
- Pour une construction neuve.
- Pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité.
- Pour une extension.
- Pour une réhabilitation.
- Pour des travaux d’aménagement (remplacement de revêtements, rénovation électrique, création d’une rampe…).
- Pour la création de volumes nouveaux dans des volumes existants (modification du cloisonnement…).
- Pour la modification des accès en façades.

Ces demandes d’autorisation de travaux sont soumises aux avis de la commission départementale de sécurité et de la commission départementale d’accessibilité.
La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une procédure qui diffère selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Si vous déposez une demande de permis de construire, celle-ci devra être complétée par un dossier spécifique pour l’autorisation de travaux. Il n’y aura donc qu’un seul dossier à réaliser celui du permis de construire valant autorisation de travaux. Si vous déposez une déclaration préalable, un deuxième dossier pour l'autorisation de travaux intérieurs devra également être déposé.

Dans quels cas demander un permis de construire ?

  • Changement de destination d’un local (par exemple un bureau transformé en commerce) avec modifications de la structure de la façade et/ou travaux sur les murs porteurs.
  • Interventions (peinture ou modification de la façade) sur un immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
  • Les travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
  • Toute création de surface de plancher ou d'emprise au sol portant ces surfaces au-delà de 170 m².

A savoir : le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet d'une personne morale.

Ce que vous devez fournir pour votre autorisation de travaux :

  • Le ou les formulaire(s) « Cerfa »
  • Un plan de situation.
  • Des plans de façades des constructions projetées.
  • Des plans d’avant travaux, s’il s’agit d’un bâtiment existant.
  • Un plan masse coté en trois dimensions (les conditions d’accessibilité des engins de secours, les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers et la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers…), les hauteurs doivent être précisées par rapport à la cote NGF et par rapport au terrain naturel.
  • Des plans de coupe et des plans de niveaux de chaque bâtiment cotés en trois dimensions (les largueurs des passages affectés à la circulation du public, les escaliers, les sorties, les cheminements extérieurs, solutions techniques pour assurer le guidage,…).
  • Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité (les matériaux, solution(s) retenue(s) pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap…).
  • Une notice descriptive pour expliquer comment le projet prend en compte l’accessibilité (dimensions des locaux, nature des matériaux, dispositifs d’éclairage…).
  • La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s) et tous les documents utiles à sa justification.

L'ensemble des documents doit être déposé au service urbanisme en 5 exemplaires.
A savoir : A compter du 1er octobre 2017, un registre d’accessibilité doit être mis à disposition du public (article R 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation, article 1er de l’arrêté du 19 avril 2017).

QUELLES FORMALITES APRES LA DELIVRANCE D'AUTORISATION ?

L’autorisation délivrée doit être affichée sur le terrain concerné dès son acceptation et pendant toute la durée du chantier (affichage continu pendant une période d’au moins  2 mois).
La date d’affichage sur le commerce est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. A défaut d’affichage, le délai de recours est sans limite, un tiers peu engager un recours à tout moment.
Le panneau d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres et ses mentions doivent être lisibles depuis la voie publique. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés.

Le panneau doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet la superficie du terrain, l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté et les droits de recours des tiers. Si les travaux portent sur les constructions, la surface de plancher et hauteur sont nécessaires. Dans le cas de la réalisation d’un lotissement, le nombre maximum de lots.
Il peut être opportun de faire constater la régularité de l‘affichage par huissier de justice. A défaut d'affichage, le délai de recours est sans limite, un tiers peut engager un recours à tout moment.

Le délai pour démarrer les travaux est de trois ans. Une interruption des travaux est possible pendant un an maximum. Au delà, l'autorisation n'est plus valable. Une prolongation de l'autorisation est toutefois possible sur demande au service urbanisme.

Présentation des matériaux
Avant le démarrage des travaux, une présentation des matériaux pourra être demandée dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme délivrée.

Une déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire pour les permis de construire et les permis d'aménager. Utilisez le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Une délaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) doit être effectuée à l'issue du chantier et transmise au service urbanisme de la Ville de Deauville pour les permis de construire, les permis d'aménager, et les déclarations préalables. Cette déclaration vous engage sur l'achèvement et la conformité des travaux. Utilisez le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder à un contrôle des travaux réalisés dans les trois mois à partir de la date de réception de la déclaration ( délai porté à cinq mois sir le contrôle est obligatoire, notamment pour les monuments historiques, les secteurs sauvegardés ou secteurs couverts par un plan des risques naturels).

Dans certains cas, la DAACT doit être accompagnée : 

  • d'une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables ; 
  • d'un document établi par un contrôleur attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règes de construction parasismiques et para-cycloniques ; 
  • d'une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique ; 
  • et pour une construction nouvelle soumise à un permis de construire, d'une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

A savoir : il est possible de solliciter une demande de modification de l'autorisation délivrée en s'adressant au service urbanisme.

POUR TOUTE QUESTION

Le service municipal d’urbanisme peut être contacté chaque matin du lundi au vendredi (de 9h à 12h).
Numéro de téléphone : 02 31 14 02 11.
Mail : urbanisme@deauville.fr
Il est également ouvert au public aux mêmes jours et horaires.

MAIRIE DE DEAUVILLE
20, rue Robert Fossorier
14800 Deauville

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Modèle de notice descriptive de sécurité

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Les formulaires pour aménager ou construire un commerce