Cas d’une cession d'Autorisation De Stationnement

Le maire vérifiera que l’ADS est cessible et que les conditions énoncées aux articles L. 3121-2 et L. 3121-3 du code des transports sont bien réunies ; à ce titre :

- Soit l’acquéreur collecte les pièces du vendeur justifiant de l’exploitation effective et continue de l’ADS en question pendant le délai requis*, au besoin sous pli confidentiel, et remet l’imprimé en mairie à son nom ;

- Soit l’acquéreur remet cet imprimé, signé en son nom, au vendeur, qui joint ses pièces et le vendeur portera cet imprimé à la mairie. Le récépissé sera délivré à l’acquéreur demandeur de l’ADS

*En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès.

En revanche, les cas de maladie et de retraite ne sont pas des motifs permettant au titulaire d’une autorisation de présenter un successeur à titre onéreux, si au préalable il n’a pas exploité, dans les conditions précisées précédemment son autorisation.

En cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, les titulaires peuvent présenter un successeur à titre onéreux sans conditions d’exploitation. Un document officiel devra attester cette liquidation ou ce redressement.

En cas d’inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par décret, entraînant le retrait du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d’autorisation de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d’exploitation effective et continue.

Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu’à l’issue d’une durée de cinq ans à compter de la date de présentation d’un successeur.