Autorisations de stationnement des taxis

Quels sont les grands principes ?
Une Autorisations De Stationnement (ADS) équivaut à la mise en circulation d’un seul véhicule : 1 ADS = 1 véhicule ; 1 véhicule = 1 ADS.

Seules les personnes qui ne possèdent pas d’autres autorisations de stationnement sur l’ensemble du territoire national peuvent initier une démarche visant à se voir attribuer une autorisation de stationnement.

Création d’ADS après le 1er octobre 2014
Depuis l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les autorisations de stationnement créées après le 1er octobre 2014 sont incessibles. En revanche, elles ont une validité de 5 ans et sont renouvelables à leur terme.

Cession des ADS créées avant le 1er octobre 2014
Seules demeurent cessibles à titre onéreux, les autorisations exploitées pendant :
• 15 ans pour les créations d’emplacements avant le 1er octobre 2014 (à compter de la date de délivrance) ;
Ou
• 5 ans pour les autorisations créées avant le 1er octobre 2014 et ayant déjà été cédées au moins une fois (à compter de la date de la première mutation) ;
à condition qu’au moment de la transaction, elle aient été exploitées de façon effective et continue pendant la durée déterminée.

L’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d’imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l’exploitant pendant la période d’exploitation ou par tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire. Il est rappelé que la charge de la preuve de l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement de taxi repose sur son bénéficiaire (arrêt de la CAA de Lyon N° 12LY02408, 27 juin 2013).

Il est reconnu un caractère patrimonial, non à l’autorisation, mais à l’avantage qui résulte pour son titulaire de la faculté de présenter un successeur à l’administration.
• L’autorisation de stationnement est une autorisation administrative nominative et personnelle
• L’autorisation ne fait pas partie du patrimoine du titulaire (elle ne peut être nantie; ce n’est pas un fonds de commerce) ;
• Seule la présentation d’un successeur à l’Administration a une valeur patrimoniale.

Comment obtenir une autorisation de stationnement ?

1- Le candidat complète le formulaire de demande / renouvellement téléchargeable en bas de cette page ou à retirer à la mairie.
A NOTER : si l’ADS a été délivrée avant le 1er octobre 2014, l’acquéreur rempli l’imprimé « Demande de transfert d’une ADS ».

2- Le candidat adresse sa demande en mairie.
Le dossier doit comporter l’imprimé et tous les justificatifs demandés.

3- Le Maire délivre immédiatement récépissé avec le n° de la demande.

4- le Maire instruit la demande et décide
Le maire instruit la demande afin de déterminer l’intérêt de celle-ci pour sa commune, notamment au regard de la viabilité économique de cette autorisation, et de l’intention effective du candidat à travailler sur le territoire de Deauville.

Le Maire, ou son représentant, décide de délivrer :
- Soit une Autorisation de stationnement, s’il en existe une disponible et qu’il n’existe pas d’autres candidats sur le registre de liste d’attente ; cette ADS prend la forme d‘un arrêté municipal, inscrit au registre des ADS, notifié à l’intéressé(e) qui doit être en mesure de produire lors de contrôles.
- Soit une Attestation d’inscription sur la liste d’attente, publique, avec le n° d’ordre sur la liste d’attente
- Soit un refus motivé

En outre, en cas de transaction, le maire l’enregistre sur le registre public des transactions

5- Le retrait de l’autorisation de stationnement
Le Maire ou son représentant peut contrôler que le véhicule est équipé des signes distinctifs du taxi :
• taximètre ;
• lumineux ;
• lecteur de carte bancaire ;
• plaque de contrôle avec mention de la commune de stationnement.

Le code des transports dans son article L. 3124-1 dispose que « lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif ».
Avant toutes sanctions, la commission locale des transports publics particuliers de personnes est consultée.